Le présent règlement entrera en vigueur le 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement modifié…
In forcesince 3 Aug 1988
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.