Art. 2 Règlement du Gouvernement en conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemn…

In forcesince 8 Jun 1987

Les stagiaires-fonctionnaires de l'enseignement, recrutés parmi le personnel de l'enseignement primaire ou préscolaire, détenteurs de l'un des brevets énumérés à l'article 27 de la loi du 6 septembre 1983 portant

réforme de la formation des instituteurs;

création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;

modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, bénéficient d'une indemnité de stage égale au nombre de points indiciaires dont ils jouiraient, s'ils étaient restés dans leur fonction d'origine.