Art. 7 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 14/01 du 1er avril 2014 relatif à l'épreuve…

In forcesince 8 Apr 2014
(1)

L'examen a lieu devant un jury composé de quatre membres, dont deux fonctionnaires du CAA et deux personnes représentant le secteur des assurances.

(2)

Le Ministre nomme les quatre membres effectifs du jury. Il désigne le président et le secrétaire parmi les membres du jury qui sont des fonctionnaires du CAA. Il nomme également les quatre membres suppléants et désigne le secrétaire adjoint parmi les membres suppléants qui sont des fonctionnaires du CAA.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par celui des deux membres suppléants représentant le CAA disposant de la plus grande ancienneté en rang.

(3)

Les membres effectifs et suppléants du jury sont nommés pour une durée de trois ans. Les nominations sont renouvelables.

(4)

Le Ministre fixe les indemnités des membres du jury qui sont à charge du CAA.

(5)

Aucun membre du jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus ou d'un salarié de l'entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l'examen de cette personne.