, Règlement CSSF N° 24-09 du 30 décembre 2024 sur la fixation du taux de coussin contracyc…

In forcesince 30 Dec 2024

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 129(2) de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et notamment son article 59-7 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité désignée, après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg et en prenant en compte les recommandations du comité du risque systémique, est en charge de fixer le taux de coussin contracyclique applicable au Luxembourg ;

Vu la recommandation du Comité du risque systémique (CRS/2024/011) du 29 novembre 2024 concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2025 ;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (« Règlement SSM ») de ne pas s’opposer à l’intention de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :