Art. 2 Règlement CSSF N° 24-07 du 3 octobre 2024 relatif à : 1) l’établissement d’une liste des…

De l’inscription sur la liste des agréments

In forcesince 12 Oct 2024
(1)

Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l’article 1er, point 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés, les agréments doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions ou à des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive modifiée 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le pays tiers doit assurer des conditions de réciprocité dans la reconnaissance de l’agrément de réviseur d’entreprises luxembourgeois.

(2)

Les agréments visés à l’article 1er, point 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 précité sont les suivants :

pour la Suisse :

l’agrément d’Expert-Réviseur.