La mesure prise par la Banque centrale d’Estonie d’appliquer un taux de coussin pour le risque systémique de 1% à l’ensemble des expositions des établissements de crédit autorisés en Estonie conformément à l’article 133 de la CRD IV est reconnue par la CSSF en vertu de l’article 59-11, paragraphe 1er, de la LSF et s’applique avec effet immédiat à tout établissement de crédit luxembourgeois, dont les expositions individuelles, établies sur base de sa situation consolidée, vis-à-vis de l’Estonie dépassent le seuil de 200 millions d’euros.
Art. 1 Commission de Surveillance du Secteur Financier Règlement CSSF N° 16-14 sur la réciproci…
Reconnaissance et application aux établissements de crédit agréés au Luxembourg du taux de coussin pour le risque systémique fixé conformément à l’article 133 de la CRD IV pour les expositions situées en Estonie
In forcesince 31 Dec 2016