Art. 1 Commission de Surveillance du Secteur Financier Règlement CSSF N° 16-14 sur la réciproci…

Reconnaissance et application aux établissements de crédit agréés au Luxembourg du taux de coussin pour le risque systémique fixé conformément à l’article 133 de la CRD IV pour les expositions situées en Estonie

In forcesince 31 Dec 2016

La mesure prise par la Banque centrale d’Estonie d’appliquer un taux de coussin pour le risque systémique de 1% à l’ensemble des expositions des établissements de crédit autorisés en Estonie conformément à l’article 133 de la CRD IV est reconnue par la CSSF en vertu de l’article 59-11, paragraphe 1er, de la LSF et s’applique avec effet immédiat à tout établissement de crédit luxembourgeois, dont les expositions individuelles, établies sur base de sa situation consolidée, vis-à-vis de l’Estonie dépassent le seuil de 200 millions d’euros.