Art. 18 Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'a…

Processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes

In forcesince 18 Aug 2015
(1)

L’établissement CRR dispose de stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition des fonds propres internes qu’il juge appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels il est ou pourrait être exposé. À ce titre, l’établissement CRR tient compte notamment des éléments énoncés aux deux paragraphes suivants.

(2)

Par référence au deuxième paragraphe de l’article 9, lorsque des exigences de fonds propres sont basées sur la notation d’un organisme externe d’évaluation du crédit ou qu’elles sont basées sur le fait qu’une exposition n’est pas notée, l’établissement CRR n’est pas exempté de l’obligation de prendre également en compte d’autres informations pertinentes pour évaluer son allocation de fonds propres internes.

(3)

Les fonds propres internes doivent être adéquats pour couvrir les risques de marché significatifs non soumis à des exigences de fonds propres telles que prévues au règlement (UE) n° 575/2013.

L’établissement CRR qui, lors du calcul de ses exigences de fonds propres afférentes au risque de position conformément à la troisième partie, titre IV, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013, a compensé ses positions dans une ou plusieurs des actions constituant un indice boursier avec une ou plusieurs positions dans un contrat à terme sur cet indice boursier ou avec un autre produit dérivé de cet indice boursier, dispose de fonds propres internes adéquats pour couvrir le risque de base de pertes résultant d’une évolution divergente entre la valeur du contrat à terme ou de cet autre produit et la valeur des actions qui composent l’indice boursier. L’établissement CRR dispose aussi de fonds propres internes adéquats lorsqu’il détient des positions de signe opposé dans des contrats à terme sur indice boursier dont l’échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.

Lorsqu’il recourt à la procédure visée à l’article 345 du règlement (UE) n° 575/2013 («Prise ferme; Réduction des positions nettes»), l’établissement CRR s’assure qu’il détient des fonds propres internes suffisants pour couvrir le risque de pertes qui existe entre le moment de l’engagement initial et le premier jour ouvrable qui suit.

(4)

Les stratégies et processus visés au premier paragraphe du présent article font l’objet d’un contrôle interne régulier, visant à assurer qu’ils restent exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’établissement CRR.