Sont exemptées de tout timbre, les quittances pour la comptabilité des hospices et des bureaux de bienfaisance.
Art. 7 Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841, concernant le timbre et l'enregistr…
In forcesince 5 Dec 1841
Sont exemptées de tout timbre, les quittances pour la comptabilité des hospices et des bureaux de bienfaisance.