Par dérogation à l’article 36, l’article 7, paragraphe 12bis, de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures reste applicable pour les demandes introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et portant sur un prêt accordé avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Par dérogation à l’article 36, les étudiants de troisième cycle ayant bénéficié de l’aide financière et les élèves ayant bénéficié de l’aide financière en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à percevoir cette aide conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.
L’aide financière dont l’étudiant a bénéficié au titre de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures est prise en compte pour :
le calcul de la durée de l’attribution maximale de l’aide financière visée à l’article 14 ;
l’attribution éventuelle de l’aide financière pour des études supplémentaires après un programme d’études achevé visée à l’article 17 ;
le calcul de la durée d’attribution supplémentaire de l’aide financière visée à l’article 18 ;
le calcul de la durée d’attribution supplémentaire de l’aide financière pour étudiants à progression entravée visée à l’article 22.