Art. 28 Loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Obligation de l’information

In forcesince 1 Aug 2026
(1)

L’étudiant est tenu d’informer le ministre de tout changement susceptible d’influencer le maintien ou la modification de l’aide financière pour le semestre en cours et les semestres subséquents.

(2)

En cas de déclaration incomplète ou d’omission de signaler un changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien ou la modification de l’aide financière, il est procédé à la restitution des sommes indûment touchées telle que prévue à l’article 29.