Art. 22 Loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Dispositions particulières pour l’étudiant à progression entravée

In forcesince 1 Aug 2026
(1)

L’étudiant peut bénéficier, au-delà de la durée d’attribution des bourses et prêts prévus aux articles 14, 17 et 18, d’une allocation supplémentaire de l’aide financière pour un maximum de deux semestres supplémentaires par programme d’études, et pour un maximum de quatre semestres supplémentaires pour des études de cycle unique, à condition que l’étudiant ait préalablement bénéficié des tranches supplémentaires d’aide financière prévues à l’article 18.

(2)

Le contrôle de la progression visé aux articles 15 et 16 de l’étudiant dont le statut d’étudiant à progression entravée est reconnu est reporté de deux semestres au maximum.

(3)

Les décisions visées aux paragraphes 1er et 2 sont prises par le ministre sur avis de la commission consultative prévue à l’article 26.