, Loi du 6 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 re…

In forcesince 17 Jul 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive déléguée (UE) 2025/1223 de la Commission du 10 avril 2025 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales de formation pour la profession de vétérinaire ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 2026 et celle du Conseil d’État du 30 juin 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :