Art. 23 Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cyberséc…

In forcesince 10 May 2026
(1)

Au vu d’éléments de preuve, d’indications ou d’informations selon lesquels une entité importante ne respecterait pas la présente loi, et notamment ses articles 12 et 14, les autorités compétentes prennent des mesures, le cas échéant, dans le cadre de mesures de contrôle ex post. Ces mesures doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, compte tenu des circonstances propres à chaque cas d’espèce.

(2)

Les autorités compétentes, lorsqu’elles accomplissent leurs tâches de supervision à l’égard d’entités importantes, ont le pouvoir de soumettre ces entités à :

des inspections sur place et des contrôles à distance ex post, effectués par des professionnels formés ;

des audits de sécurité ciblés réalisés par un organisme indépendant ou l’autorité compétente ;

des scans de sécurité fondés sur des critères d’évaluation des risques objectifs, non discriminatoires, équitables et transparents, si nécessaire avec la coopération de l’entité concernée ;

des demandes d’informations nécessaires à l’évaluation ex post des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité adoptées par l’entité concernée, notamment les politiques de cybersécurité consignées par écrit, ainsi que du respect de l’obligation de soumettre des informations aux autorités compétentes conformément à l’article 17 ;

des demandes d’accès à des données, à des documents et à des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches de supervision ;

des demandes de preuves de la mise en œuvre de politiques de cybersécurité, telles que les résultats des audits de sécurité effectués par un auditeur qualifié et les éléments de preuve sous-jacents correspondants.

Les audits de sécurité ciblés visés à l’alinéa 1er, point 2°, sont fondés sur des évaluations des risques effectuées par l’autorité compétente ou l’entité contrôlée, ou sur d’autres informations disponibles relatives aux risques.

Les résultats de tout audit de sécurité ciblé sont mis à la disposition de l’autorité compétente. Les coûts de cet audit de sécurité ciblé effectué par un organisme indépendant sont à la charge de l’entité contrôlée, sauf lorsque l’autorité compétente en décide autrement dans des cas dûment motivés.

(3)

Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs en vertu du paragraphe 2, points 4°, 5° ou 6°, les autorités compétentes mentionnent la finalité de la demande et précisent quelles sont les informations exigées.

(4)

Les autorités compétentes, lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’exécution à l’égard d’entités importantes, ont le pouvoir :

d’émettre des avertissements concernant des violations de la présente loi par les entités concernées ;

d’adopter des instructions contraignantes ou une injonction exigeant des entités concernées qu’elles pallient les insuffisances constatées ou les violations de la présente loi ;

d’ordonner aux entités concernées de mettre un terme à un comportement qui viole la présente loi et de ne pas le réitérer ;

d’ordonner aux entités concernées de garantir la conformité de leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité avec l’article 12 ou de respecter les obligations d’information prévues à l’article 14, de manière spécifique et dans un délai déterminé ;

d’ordonner aux entités concernées d’informer les personnes physiques ou morales à l’égard desquelles elles fournissent des services ou exercent des activités susceptibles d’être affectées par une cybermenace importante de la nature de la menace, ainsi que de toutes mesures préventives ou réparatrices que ces personnes physiques ou morales pourraient prendre en réponse à cette menace ;

d’ordonner aux entités concernées de mettre en œuvre les recommandations formulées à la suite d’un audit de sécurité dans un délai raisonnable ;

d’ordonner aux entités concernées de rendre publics des aspects de violations de la présente loi de manière spécifique ;

d’imposer une amende administrative en vertu de l’article 26 en plus de l’une ou l’autre des mesures visées aux points 1° à 7°.

(5)

L’article 22, paragraphes 6, 7 et 8, s’applique mutatis mutandis aux mesures de supervision et d’exécution prévues au présent article pour les entités importantes.

(6)

Les autorités compétentes en vertu de la présente loi coopèrent avec les autorités compétentes pertinentes de l’État membre de l’Union européenne concerné au titre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011. Les autorités compétentes au titre de la présente loi informent le forum de supervision établi en vertu de l’article 32, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de supervision et d’exécution dans le but de garantir qu’une entité importante qui a été désignée comme étant un prestataire tiers critique de services TIC en vertu de l’article 31 dudit règlement respecte la présente loi.