Les entités relevant du champ d’application de la présente loi sont considérées comme relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’elles y sont établies, à l’exception des cas suivants :
les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, qui sont considérés comme relevant de la compétence de l’État membre de l’Union européenne dans lequel ils fournissent leurs services ;
les fournisseurs de services DNS, les registres des noms de domaine de premier niveau, les entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés, ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de plateformes de services de réseaux sociaux, qui sont considérés comme relevant de la compétence de l’État membre de l’Union européenne dans lequel ils ont leur établissement principal dans l’Union européenne en application du paragraphe 2 ;
les entités de l’administration publique, qui sont considérées comme relevant de la compétence de l’État membre de l’Union européenne qui les a établies.
Aux fins de la présente loi, une entité visée au paragraphe 1er, point 2°, est considérée avoir son établissement principal dans l’Union européenne dans l’État membre où sont principalement prises les décisions relatives aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité. Si un tel État membre de l’Union européenne ne peut être déterminé ou si ces décisions ne sont pas prises dans l’Union européenne, l’établissement principal est considéré comme se trouvant dans l’État membre de l’Union européenne où les opérations de cybersécurité sont effectuées. Si un tel État membre de l’Union européenne ne peut être déterminé, l’établissement principal est considéré comme se trouvant dans l’État membre de l’Union européenne où l’entité concernée possède l’établissement comptant le plus grand nombre de salariés dans l’Union européenne.
Si une entité visée au paragraphe 1er, point 2°, n’est pas établie dans l’Union européenne mais offre des services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, elle désigne un représentant dans l’Union européenne. Le représentant est établi dans l’un des États membres de l’Union européenne dans lesquels les services sont fournis. Une telle entité est considérée comme relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg si le représentant y est établi. En l’absence d’un représentant dans l’Union européenne désigné en vertu du présent paragraphe et si l’entité fournit des services au Grand-Duché de Luxembourg, l’autorité compétente peut assigner l’entité à comparaître devant le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant comme en matière de référé aux fins d’ordonner la désignation d’un représentant dans l’Union européenne.
La désignation d’un représentant par une entité visée au paragraphe 1er, point 2°, est sans préjudice d’actions en justice qui pourraient être intentées contre l’entité elle-même.
L’autorité compétente qui a reçu une demande d’assistance mutuelle en lien avec une entité visée au paragraphe 1er, point 2°, peut, dans les limites de cette demande, prendre des mesures de supervision et d’exécution appropriées à l’égard de l’entité concernée qui fournit des services ou qui dispose d’un réseau et d’un système d’information sur le territoire luxembourgeois.