Art. 15 Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en…

Disposition transitoire

In forcesince 11 Apr 2026

Les articles 2 et 5 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux restent en vigueur pour autant qu’ils servent de fondement légal aux règlements pris en leur exécution.