Art. 8 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 12 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 est abrogé.