L’article 12 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 est abrogé.
Art. 8 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967…
In forcesince 1 Jan 2026
Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…Law
- num:lu=loi/2005-12-23 (several documents carry this name)