Art. 2 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 184 du même code est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est complété comme suit :

« La durée de quatre cent quatre-vingts mois au titre des articles 171 à 174 est à augmenter par des mois entiers au titre des articles 171, 173 et 173bis dont le nombre est fixé au tableau ci-dessous en fonction de l’année au cours de laquelle cette durée est atteinte. Ces mois doivent se situer après la date à laquelle cette durée est atteinte. Cette durée n’est pas à augmenter en cas d’une ouverture du droit à la pension suite à une période d’indemnisation en préretraite des salariés postés et des salariés de nuit ou en préretraite-ajustement.

année

nombre de mois entiers

2026

1

2027

2

2028

4

2029

6

2030

8

après 2030

8

» ;

L’alinéa 2 est complété par une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit :

« Dans ce cas, l’alinéa 1er n’est pas applicable. ».

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale