Art. 7 Loi du 19 décembre 2025 portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibr…

Sanctions et mesures complémentaires

In forcesince 23 Dec 2025
(1)

En cas de violation par une société cotée soumise à la présente loi des obligations visées à l’article 4, paragraphes 1er à 5, et à l’article 5, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, et paragraphes 2 et 3, la CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives suivantes :

un avertissement ;

un blâme ;

une déclaration publique qui précise l’identité de la société cotée et la nature de la violation ;

une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros.

La CSSF peut imposer une astreinte afin de veiller au respect des injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 6, point 2°. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1 250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté ne puisse dépasser 25 000 euros.

(2)

Les sociétés cotées ne peuvent être tenues responsables au titre du présent article que des actes ou omissions qui peuvent leur être imputés conformément à la loi.

(3)

Les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 1er sont effectives, proportionnées et dissuasives.

(4)

Dans l’exécution des marchés publics et des concessions, les sociétés cotées respectent les obligations applicables en matière de droit social et de droit du travail.