Art. 2 Loi du 19 décembre 2025 portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibr…

Champ d’application

In forcesince 23 Dec 2025
(1)

La présente loi s’applique aux sociétés cotées ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

La présente loi ne s’applique pas aux sociétés cotées qui sont des PME.