(1)
La présente loi s’applique aux sociétés cotées ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg.
(2)
La présente loi ne s’applique pas aux sociétés cotées qui sont des PME.
Champ d’application
La présente loi s’applique aux sociétés cotées ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg.
La présente loi ne s’applique pas aux sociétés cotées qui sont des PME.