Les autorisations ministérielles relatives aux zones de vidéosurveillance en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi expirent cinq ans à compter de la date de leur signature.
Art. 2 Loi du 28 novembre 2025 portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18…
In forcesince 6 Dec 2025