Aux fins d’exécution de la mission d’intérêt public prévue à l’article 1er, et en particulier la compréhension des flux de véhicules à travers les réseaux de transport, le ministre peut effectuer des comptages permettant la reconnaissance d’un véhicule à plusieurs endroits du réseau. Les données collectées à cette fin sont détruites endéans vingt-quatre heures et ne sont pas utilisées pour identifier les occupants ou le propriétaire du véhicule.
Art. 7 Loi du 24 juillet 2025 relative au traitement des données de mobilité.
In forcesince 5 Aug 2025