Art. 2 Loi du 24 juillet 2025 relative au traitement des données de mobilité.

In forcesince 5 Aug 2025

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« planification de la mobilité » : le processus selon lequel le ministre identifie les mesures nécessaires pour adapter l’offre de mobilité aux besoins de mobilité actuels et projetés des personnes ;

« données de mobilité » : les données nécessaires à la planification de la mobilité qui s’obtiennent par l’observation :

de la mobilité des personnes et des marchandises ;

des infrastructures utilisées pour les déplacements ;

des facteurs qui déterminent les besoins de mobilité, tels que l’aménagement du territoire, la localisation des résidences, emplois et autres points d’intérêt, la situation socio-économique des voyageurs et leur capacité à utiliser différentes offres de mobilité ;

« détenteur de données » : une personne morale ou physique qui a le droit de donner accès à ou de partager certaines données à caractère non personnel ou qui est le responsable de traitement en cas de données personnelles ;

« accès » : le traitement par lequel un détenteur de données transmet lesdites données au ministre conformément à des exigences techniques, juridiques ou organisationnelles particulières ;

« format lisible par machine » : un document est considéré comme étant dans un format lisible par machine s’il se présente dans un format de fichier structuré de telle manière que les applications logicielles peuvent facilement identifier et reconnaître des données spécifiques et les extraire ;

« données à caractère non personnel » : les données autres que les données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), tel que modifié ;

« les services numériques d’assistance au déplacement » : les services qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, d’engins personnels de déplacement ou à pied ;

« transport à la demande » : service de transport de voyageurs au sens de l’article 2, point 12), du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, tel que modifié ;

« flux » : un groupe de personnes ou de véhicules qui effectuent, dans un intervalle de temps donné, le même déplacement entre deux points d’un réseau de transport monomodal ou multimodal.