Art. 41 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

Les fonctionnaires de l’État relevant de sous-groupes de traitement pour lesquels deux examens de promotion sont prévus par une disposition légale et qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont passé avec succès le premier de ces examens, seront considérés comme remplissant la condition de réussite à l’examen de promotion dans leur nouveau sous-groupe de traitement.