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Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 200…
Art. 3
Art. 3 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 200…
In force
since 1 Jan 2025
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 2
Annex