Art. 4 Loi du 23 juillet 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006…

In forcesince 1 Aug 2024

L’article 4 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

Art. 4.

Dans les cas où le bailleur offre un ou plusieurs services au locataire, le bailleur opère dans le contrat de bail une distinction entre le montant du loyer mensuel et le montant du coût mensuel de chaque autre service proposé au locataire.