Art. 21 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…

In forcesince 17 Jan 2025

L’annexe 1 de la même loi est modifiée comme suit :

La section A est modifiée comme suit :

Au point 14, les mots , ainsi que l’identification des prestataires tiers critiques de services TIC, tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 23., du règlement (UE) 2022/2554 sont ajoutés après les mots activités fondamentales ;

Il est inséré après le point 14, un nouveau point 14bis, libellé comme suit :

les résultats des tests de résilience opérationnelle numérique des établissements en vertu du règlement (UE) 2022/2554 ; » ;

« 14bis.

La section B est modifiée comme suit :

Au point 4, les mots , y compris les accords contractuels relatifs à l’utilisation de services TIC, sont insérés entre les mots contrats de service et les mots que l’établissement, et les mots solides et sont insérés entre le mot sont et les mots pleinement applicables ;

Il est inséré après le point 4, un nouveau point 4bis, libellé comme suit :

la résilience opérationnelle numérique des réseaux et des systèmes d’information qui soutiennent les fonctions critiques et les activités fondamentales de l’établissement, compte tenu des rapports sur les incidents majeurs liés aux TIC et des résultats des tests de résilience opérationnelle numérique en vertu du règlement (UE) 2022/2554 ; ».

« 4bis.