La présente loi produit ses effets à partir de l’année scolaire 2023/2024.
Art. 2 Loi du 24 avril 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant…
In forcesince 15 Sep 2023
La présente loi produit ses effets à partir de l’année scolaire 2023/2024.