Art. 41 Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…

In forcesince 24 Oct 2023

« L’article 2, alinéa 1er, de la loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes instituée en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont insérés après les termes commission médicale

La deuxième phrase est supprimée. »