Il est institué une commission consultative qui a pour mission d’assister le ministre ayant la Justice dans ses attributions dans l’exercice de ses compétences définies dans la présente loi.
La commission consultative est composée de huit membres. Elle comprend deux représentants du ministère ayant la Justice dans ses attributions, deux représentants du ministère ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, deux représentants de l’administration des contributions directes et deux représentants de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Les membres de la commission consultative sont nommés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions sur proposition des ministères ou administrations représentés.