Art. 1 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…

In forcesince 1 Aug 2023

Après l’article 1317 du Code civil, sont insérés les articles 1317-1 et 1317-2 nouveaux, libellés comme suit :

« Art. 1317-1.

Les titres et actes authentiques ainsi que leurs copies peuvent être dressés sous format électronique dans les conditions et formes fixées par les lois et règlements, sous réserve que :

la personne les ayant reçus ou établis puisse être dûment identifiée ;

le procédé technique utilisé pour les établir garantisse l’intégrité de leur contenu à compter du moment où ils ont été créés sous leur forme définitive ;

le procédé technique utilisé pour les établir permette de les représenter d’une manière intelligible à l’humain.

Art. 1317-2.

Les titres et actes authentiques sous format électronique et leurs copies sous format électronique valent comme original lorsqu’ils satisfont aux exigences de l’article 1317-1. ».