Après l’article 1317 du Code civil, sont insérés les articles 1317-1 et 1317-2 nouveaux, libellés comme suit :
« Art. 1317-1.
Les titres et actes authentiques ainsi que leurs copies peuvent être dressés sous format électronique dans les conditions et formes fixées par les lois et règlements, sous réserve que :
la personne les ayant reçus ou établis puisse être dûment identifiée ;
le procédé technique utilisé pour les établir garantisse l’intégrité de leur contenu à compter du moment où ils ont été créés sous leur forme définitive ;
le procédé technique utilisé pour les établir permette de les représenter d’une manière intelligible à l’humain.
Art. 1317-2.
Les titres et actes authentiques sous format électronique et leurs copies sous format électronique valent comme original lorsqu’ils satisfont aux exigences de l’article 1317-1. ».