Art. 20 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er, les termes , deux directeurs adjoints sont insérés entre les termes un directeur et ceux de et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement ;

l’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. ».