À l’article 25, alinéa 4, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les termes 31 mars 2023 sont remplacés par les termes 31 décembre 2024.
Art. 1 Loi du 30 juin portant modification : 1°de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative…
In forcesince 10 Jul 2023