L’article 25, alinéa 2, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, est complété par les termes ou par un huissier de justice.
Art. 2 Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 port…
In forcesince 3 Jul 2023