Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d’informations accessibles et la fourniture d’informations relatives à l’accessibilité, prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens, le règlement (CE) n° 1371/2007, le règlement (UE) n° 1177/2010 et le règlement (UE) n° 181/2011 et les actes pertinents adoptés sur la base de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, sont réputés conformes aux exigences correspondantes prévues par la présente loi. Lorsque la présente loi prévoit des exigences supplémentaires à celles prévues dans ces règlements et ces actes, celles-ci s’appliquent dans leur intégralité.
Art. 7 Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux pro…
Droit de l’Union européenne en vigueur dans le domaine du transport de passagers et de voyageurs
In forcesince 28 Jun 2025
Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February…Law
Regulation (EC) No 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 200…Law
Regulation (EU) No 1177/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 Novembe…Law
Regulation (EU) No 181/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February…Law
- celex=31991R0295
- celex=32007R1371
- celex=32008L0057