Art. 23 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

L’application des sanctions disciplinaires se règle d’après la gravité de la faute commise, la nature des fonctions et les antécédents du magistrat mis en cause.

(2)

Les sanctions disciplinaires peuvent être appliquées cumulativement.