(1)
L’application des sanctions disciplinaires se règle d’après la gravité de la faute commise, la nature des fonctions et les antécédents du magistrat mis en cause.
(2)
Les sanctions disciplinaires peuvent être appliquées cumulativement.
L’application des sanctions disciplinaires se règle d’après la gravité de la faute commise, la nature des fonctions et les antécédents du magistrat mis en cause.
Les sanctions disciplinaires peuvent être appliquées cumulativement.