Tout magistrat peut saisir le Conseil national de la justice en vue d’avoir un avis sur une question de déontologie.
Art. 19 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…
In forcesince 1 Feb 2023
Tout magistrat peut saisir le Conseil national de la justice en vue d’avoir un avis sur une question de déontologie.