Art. 15 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Le magistrat participe aux actions de formation continue sur autorisation préalable du chef de corps dont il relève.

(2)

Le Conseil national de la justice est informé des participations aux actions de formation continue ; mention en est faite au dossier personnel du magistrat concerné.