Art. 2 Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution.

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

À compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires à la Constitution ne sont plus applicables.