Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 20 octobre 2021 et en seconde lecture le 21 décembre 2022 ;
Avons ordonné et ordonnons :