, Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.

In forcesince 1 Jul 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 20 octobre 2021 et en seconde lecture le 21 décembre 2022 ;

Avons ordonné et ordonnons :