, Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la coprop…

In forcesince 1 Oct 2022

Annexe

Tableau de détermination de la cotisation annuelle minimale au fonds de travaux par m2 de surface de référence énergétique, basé sur la qualité énergétique (classe d’isolation thermique) du bâtiment en question :

La surface de référence à prendre en compte est la surface de référence énergétique An en m2 au sens de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et les règlements grand-ducaux pris en son exécution et telle qu’indiquée sur le certificat de performance énergétique (CPE) (An = partie conditionnée (chauffée et/ou refroidie) de la surface de plancher nette à l’intérieur de l’enveloppe thermique et de l’enveloppe d’étanchéité à l’air).

Si le certificat de performance énergétique est inexistant ou invalide, la surface de référence à prendre en considération est celle attachée aux lots conformément à l’acte de base de la copropriété.

  • num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)