Art. 2 Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord en…

In forcesince 30 Jun 2022

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, toute adaptation du loyer dans le sens d’une augmentation du loyer d’un logement à usage d’habitation visée au prédit article 3 est interdite jusqu’au 31 décembre 2022.