Le BGA est désigné comme « bureau centralisé », au sens de l’article 10 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne.
Art. 7 Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et…
In forcesince 5 Jul 2022