Il est institué un « Bureau de gestion des avoirs », ci-après « BGA » qui est placé sous l’autorité du ministre ayant la justice dans ses attributions, ci-après « ministre ».
Art. 1 Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et…
In forcesince 5 Jul 2022