Pour l’application de la présente loi, on entend par :
« produits agricoles » :
les produits énumérés à l’annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les boissons spiritueuses ;
les produits relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 834/2007 », en ce qui concerne les produits agricoles relevant du mode de production biologique ;
les produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, ci-après dénommé « règlement (UE) n° 1151/2012 », en ce qui concerne les produits agricoles portant une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
« ministre » : le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;
« opérateur » : toute personne visée à l’article 3, paragraphe 29 du règlement (UE) 2017/625 et soumise au respect des obligations contenues dans la présente loi ;
« fraude » : la substitution, la modification ou la présentation abusive d’un produit agricole ou de toute information importante en relation avec le produit agricole, ainsi que toutes informations ou allégations erronées relatives au produit agricole, ayant un caractère intentionnel, aux fins de tromper l’opérateur ou le consommateur final du produit agricole et de réaliser un profit économique ;
« administrations compétentes » : l’Administration des services techniques de l’agriculture, le Service d’économie rurale, l’Institut viti-vinicole, qui sont en charge de la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles dans le cadre de la présente loi.