Art. 2 Loi du 16 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…

In forcesince 17 Dec 2021

À l’article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

« (1)

Les établissements de restauration et de débit de boissons sont soumis au régime Covid check tel que visé à l’article 1er, point 27°.

Le client doit quitter l’établissement s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter un des certificats visés à l’article 1er, point 27°, et de justifier son identité.

Le personnel et l’exploitant des établissements de restauration et de débit de boissons sont soumis à l’obligation de présenter un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater afin d’accéder aux établissements concernés. Le membre du personnel qui présente un certificat tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, doit, en plus de la présentation de son certificat, se prévaloir également d’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater ou d’un résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2, à réaliser sur place, pour accéder aux établissements concernés. » ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

« (2)

Le paragraphe 1er ne s’applique pas aux cantines scolaires, aux restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes, aux services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile. Les cantines d’entreprise et les cantines universitaires sont soumises aux conditions prévues au paragraphe 1er. » ;

Le paragraphe 4 actuel devient le paragraphe 3 nouveau ;

À l’ancien paragraphe 4, devenu le paragraphe 3 nouveau, les termes des paragraphes 1er et 2 sont remplacés par les termes du paragraphe 1er.