L’actif et le passif du Fonds au moment de la suppression sont constatés dans un bilan de clôture approuvé par les membres du comité-directeur du Fonds dans sa composition actuelle au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Le bilan de clôture est soumis au ministre ayant le Logement dans ses attributions après vérification et arrêt par la Cour des comptes.
Art. 2 Loi du 10 décembre 2021 portant suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall…
In forcesince 1 Jan 2022