Art. 3 Loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du…

Principe général

In forcesince 7 Dec 2021
(1)

Sous réserve du paragraphe 2, les documents auxquels s’applique la présente loi peuvent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux chapitres 3 et 4.

(2)

Les documents à l’égard desquels des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle et les documents détenus par des entreprises publiques, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, peuvent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux chapitres 3 et 4.