Art. 4 Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionn…

In forcesince 2 Aug 2026
(1)

L’aide comprend deux parties, une part proportionnelle, appelée « aide à l’activité rédactionnelle », et une part fixe.

(2)

Le ministre alloue une aide à l’activité rédactionnelle d’un montant annuel de 30 000 euros par équivalent temps plein de journaliste professionnel lié à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée.

Le journaliste professionnel nommé gérant d’un éditeur, exerçant sous le statut d’indépendant et participant personnellement et de manière continue à la collecte, l’analyse, le commentaire ou le traitement journalistique d’informations, est assimilé au journaliste professionnel lié à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée.

Ce montant est établi sur base de la valeur 834,76 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et varie en fonction de l’évolution de celle-ci. L’échéance d’une tranche indiciaire pendant l’exercice budgétaire en cours entraîne un ajustement correspondant de l’aide pour l’exercice budgétaire suivant.

(3)

Le ministre alloue dans les limites budgétaires disponibles une aide d’un montant annuel fixe de 200 000 euros à chaque éditeur éligible dont la publication de presse respecte les critères de l’article 3, paragraphe 2.

Ce montant est établi sur base de la valeur 834,76 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et varie en fonction de l’évolution de celle-ci. L’échéance d’une tranche indiciaire pendant l’exercice budgétaire en cours entraîne un ajustement correspondant de l’aide pour l’exercice budgétaire suivant.

(4)

L’aide accordée est attribuée à partir de la date de la demande.