Art. 2 Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixa…

In forcesince 15 Jul 2021

À l’article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, les termes 15 juillet sont remplacés par les termes 31 décembre.