À l’article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, les termes 15 juillet sont remplacés par les termes 31 décembre.
Art. 2 Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixa…
In forcesince 15 Jul 2021
Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des…Law
- num:lu=loi/2016-07-23 (several documents carry this name)