Art. 2 Loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la…

In forcesince 19 Jul 2021

Le maintien de la vidéosurveillance dans les lieux désignés comme zones de sécurité avant l’entrée en vigueur de la présente loi doit être autorisé conformément à l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale dans un délai maximal de douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.