Le maintien de la vidéosurveillance dans les lieux désignés comme zones de sécurité avant l’entrée en vigueur de la présente loi doit être autorisé conformément à l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale dans un délai maximal de douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 2 Loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la…
In forcesince 19 Jul 2021